Vos conditions de vente


1- Généralité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales ») s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par Plasti-D sise 4 avenue des Violettes 94380 Bonneuil sur marne (ci-après, le « Vendeur ») auprès de personnes physiques achetant dans le cadre de leurs besoins personnels (ci-après, le(s) « Consommateurs(s) »), sur ce site Internet www.decoupe-plexi-sur-mesure.com (ci-après, le « Site»), ayant pour objet les produits mis en vente sur le Site par le Vendeur (ci-après, le(s) « Produit(s) »). Les modifications des Conditions Générales sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site, notamment au moment de la passation de la commande. Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par le Consommateur.
La validation de la commande par le Consommateur vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales. Cette acceptation sera formalisée au moment de la passation de la commande, notamment en cochant la case correspondante, donnant également directement accès aux Conditions Générales. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la transaction conclue avec le Consommateur et de son contenu.

 

 

2- Modalité de Commande

La validation de la commande par le Consommateur vaut son acceptation des prix, quantités et désignations des Produits disponibles à la vente sur le Site. Une fois la commande complétée en ligne, le Consommateur a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande. Il garde la possibilité de modifier sa commande avant de la valider, par un click sur le bouton « Payer », cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et le Consommateur. Une confirmation de commande lui est alors adressée par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme ferme à l'égard du Vendeur qu'après l'envoi au Consommateur de la confirmation de la commande par courrier électronique. La vente sera considérée comme ferme à l'égard du Consommateur dès la validation de la commande, sous réserve du droit de rétractation ci-après exposé.

 


3- Livraison

La livraison et la vente sont effectuées à l’adresse d’expédition que vous avez indiquée dans votre commande dans les pays au choix sur notre site. Le Vendeur n'est tenu de procéder à la livraison des Produits commandés qu'à compter du paiement du prix de la vente en totalité ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif de l'ensemble des sommes dues ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande.

Le mode et les délais de livraison sont précisés sur le Site lors de la validation de la commande par notre site. Ils sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Cette indication de temps n’est pas contraignante, sauf disposition divergente expressément convenue. Le Vendeur s'engage cependant à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient livrés dans les délais indiqués lors de la passation de commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

En outre, l’impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date et à l’horaire convenus les produits, notamment en cas d’absence ou de retard du Client ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires qui seront facturés par Plasti-D. 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de livraison ainsi que des dommages aux Produits pouvant en résulter. La livraison est réputée effectuée dés la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur. La quantité et la désignation des Produits livrés sont celles mentionnées sur la confirmation de commande reçue par le Consommateur.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à my-plexi.com lors de la commande sur le site et notamment l’adresse de livraison.

Les livraisons dans les pays tiers peuvent être réalisées dans la limite d’une valeur de 1000 €. Tous les clients domiciliés dans un pays tiers s’engagent à prendre en charge en plus du montant facturé les impôts et taxes douanières obligatoires lors de l’importation dans le pays tiers selon tarif public en vigueur.

IMPORTANT : A la livraison, le Consommateur, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Le Consommateur mentionne immédiatement sur le bon de livraison repris par le transporteur ses réserves et réclamations. Si ce premier examen à la livraison n’a pas été suffisant, le Consommateur doit dans les 24h à compter de la livraison former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité à la commande ou vice apparent des Produits livrés, de façon claire, précise et détaillée, complétée de tous les justificatifs y afférents, idéalement des photographies, auprès du Vendeur, par l'envoi d'un email à shop@lacrylic.com puis par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse sise Plasti-D 4 avenue des Violettes 94380 Bonneuil sur marne.
Le Vendeur remplacera, dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou la non-conformité à la commande auront été dûment établis par le Consommateur. En cas de refus abusif des produits, aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

 

4- Disponibilité des produits

 Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que le vendeur honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour traiter toutes les commandes.

Dans le cadre de la vente flash, le Client ne peut commander les produits mis en vente que  pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Après l’échéance du terme de la vente flash d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente. 

En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, le vendeur informera le Client dans les plus brefs délais par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. Dans ce cas et si le paiement est intervenu, plastiquesurmesure.com proposera au Client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par virement ou par chèque dans un délai de trente (30) jours.



 

5- Prix

Les prix indiqués s'entendent exclusivement pour les client domiciliés dans les pays livrés mentionnés sur notre site www.sheekit.com. L'actualisation de cette page Internet annule et remplace la validité antérieure des prix et de toute autre indication relative aux produits ou services. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, ou toute autre prestation complémentaire qui seront facturés au Consommateur en supplément. Ces éléments sont détaillés au moment de la passation de la commande. Une facture finale récapitulative est établie et envoyée par courriel au Consommateur à l'expédition des Produits.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l´enregistrement des commandes sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.



 

6- Paiement

Le prix de la vente est payable comptant, en totalité avec un différé de 3 jours à partir de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande. Le Client procèdera au règlement par carte de crédit (carte bleue, visa, mastercard)

 

 

7- Echantillons

Les coloris et aspect des produits livrés ne sont pas garantis par rapport à ceux des échantillons, ceux-ci pouvant varier très subtilement suivant les lots de fabrication. Ce qui s’applique également aux représentations photographiques des produits disponibles sur notre site decoupe-plexi-sur-mesure.com.

 

 

8- Droit de Rectractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception  du produit, lui permettant d’annuler sa commande et de retourner le produit à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour dûment complété et signé.

IMPORTANT : Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client s’agissant d’un produit fabriqué sur mesure selon les spécifications du Client, ou d’un produit personnalisé pour le Client, ne peut être réexpédié ou est susceptible de se détériorer. Tous les produits de découpe sont réalisés pour vous, conformément à votre commande, d’après les dimensions que vous avez choisies lors de votre commande. Dans ce cas toute rétractation de votre commande est donc exclue.

 

Dans le cas du retour de marchandises visé à l’alinéa 1 du présent article, le Client est tenu des risques du transport. 

Toute rétractation devra être signalée auprès du service Client par lettre recommandée AR à l’adresse suivante : Plasti-D 4 avenue des Violettes 94380 Bonneuil sur marne. Le vendeur prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le Client pour organiser le retour des produits et un numéro de retour sera alors attribué au Client. 
La procédure de notification du  retour devra être respectée par le Client, à défaut aucun retour n’est admis. Veuillez noter que le refus de réceptionner une livraison ne constitue pas une révocation.

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf, complets (accessoires, notices le cas échéant) dans leur emballage d’origine spécifiquement conçu pour le transport. Tout produit qui aura été détérioré par le Client, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

En cas de remboursement, le vendeur procédera au remboursement du Client dans un délai de trente (30) jours et décidera de la modalité de remboursement, à savoir par chèque, virement bancaire ou en créditant la carte bancaire du Client.

Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. Les frais de retour restent à la charge et aux risques du Client.

Les renvois devront être exclusivement adressés à l’adresse suivante : Plasti-D 4 avenue des Violettes 94380 Bonneuil sur marne.

 

 

9- Garantie

Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur par écrit et avec l’envoi de photographie de l’existence du vice dés son apparition.

Par ailleurs, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou utilisation inadaptée, négligence ou défaut d'entretien de la part du Consommateur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident affectant le Produit (choc, incendie, déballage en utilisant des objets tranchants, montage erroné, modification du Produit, tentative quelconque de porter remède,…) ou en cas de force majeure. Le choix et l'achat d'un produit par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, d’erreur de dimensions du fait du Client (mauvaise mesure, mauvaise saisie) ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation tel que stipulé à l’article 8 des présentes conditions. 


La garantie est limitée au remboursement des produits défectueux ou non conformes. En outre, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée, Plasti-D ne pourra être tenu à l’indemnisation de dommages indirects ou de tout autre préjudice financier subi par le Client ou par un tiers.




10- Propriété intellectuelle

L'ensemble des signes distinctifs propres au Vendeur, notamment ceux repris sur le Site de façon visuelle ou sonore, est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.



11- Protection des données

Les données nominatives qui sont demandées au Consommateur sont nécessaires au traitement et au suivi de sa commande. Ce traitement fait actuellement l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous la norme simplifiée n°48 (délibération n°2005-112 du 7 juin 2005).
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Consommateur dispose d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition des informations le concernant.

 

12- Réglement des litiges

Le contrat de vente est régi et soumis au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout  différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions et/ou toute contestation relative à la formation ou l'exécution du contrat de vente en ligne, seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de Plasti-D, qu’il y ait ou non pluralité de défenseurs en appel ou en garantie. 

Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des clauses des présentes conditions   seraient réputées nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations ne pourront pas être remis en cause. 



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